Toute
personne qui a été déclarée coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux
n’a pu présenter sa défense peut demander à un juge l’annulation de ce jugement
en présentant une requête en rétractation de jugement.
Vous trouverez plus bas des questions fréquemment posées de même que la procédure à suivre
afin de présenter une telle demande.
Imprimez
le formulaire disponible dans la section Documents à télécharger à gauche de cette page, remplissez-le et présentez vous à la cour municipale après avoir
été assermenté par un commissaire à l’assermentation afin d’y acquitter les frais
et obtenir une date de présentation pour votre requête.
Si
votre permis de conduire fait l’objet d’une suspension par la Société de
l’assurance automobile du Québec en lien avec cette infraction, vous pouvez
produire en même temps que la requête en rétractation de jugement, une demande
de sursis d’exécution de jugement.
IMPORTANT!Nous vous suggérons de consulter un avocat pour tous renseignements supplémentaires à ce qui suit, aucun employé de la cour municipale n’étant habilité à vous conseiller, de quelque manière que ce soit, pour remplir ces documents.Pour tous les détails, téléchargez les instructions à gauche de cette page. |
Ce qu’il faut savoir pour faire une requête en rétractation de jugement et une demande de sursis d’exécution
QUI PEUT FAIRE CETTE REQUÊTE ET/OU DEMANDE?
Toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise et qui désire demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pas pu présenter sa défense. Cette demande permet également de demander au juge que la procédure d’exécution du jugement engagée contre cette personne soit suspendue.Une personne peut être déclarée coupable par défaut lorsqu’elle omet de donner suite à un constat d’infraction dans un délai requis ou encore lorsqu’elle ne comparaît pas à la cour lors de son procès.
Le juge peut annuler le jugement rendu s’il est convaincu que les motifs qui ont empêché cette personne de présenter sa défense sont sérieux. Il peut également, sur demande, arrêter la procédure d’exécution du jugement.
OÙ ADRESSER CES PROCÉDURES?
Au greffe de la cour qui a prononcé le jugement de culpabilité par défaut.QUAND DOIT-ON PRÉSENTER SA DEMANDE?
Dans les quinze (15) jours suivants la date où vous avez pris connaissance du jugement de culpabilité. Si vous déposez une demande après ce délai, vous devez expliquer les raisons de ce retard au point 4 de la requête en rétractation de jugement.LA REQUÊTE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT VA-T-ELLE SUSPENDRE L’EXÉCUTION DU JUGEMENT?
Non. Le dépôt d’une requête en rétractation de jugement ne suffit pas pour obtenir le sursis d’exécution de jugement. Pour cela, vous devez demander à un juge que la procédure d’exécution du jugement engagée contre vous soit arrêtée. Vous pouvez demander le sursis d’exécution en remplissant le formulaire « demande de sursis d'exécution ».QU’ARRIVE-T-IL SI LA REQUÊTE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT EST ACCEPTÉE?
Si le juge accepte votre requête, le jugement sera annulé et vous vous retrouverez dans la même situation où vous étiez avant votre condamnation par défaut. Le juge pourra alors recommencer le procès en vous permettant de présenter vos moyens de défense.QU’ARRIVE-T-IL SI LE JUGE ACCEPTE MA DEMANDE DE SURSIS D’EXÉCUTION?
Le greffier de la cour fera le suivi auprès de la Société de l'Assurance Automobile du Québec pour rétablir les points d’inaptitude relatifs et cette infraction le cas échéant et/ou obtenir la levée de la suspension du permis de conduire.AI-JE À PAYER DES FRAIS POUR PRÉSENTER CES PROCÉDURES?
Oui. Des frais de greffe sont exigés lors de la présentation de votre requête en rétractation de jugement et de votre demande de sursis d'exécution. Les frais sont payables en argent, par paiement direct, par mandat-poste ou par chèque certifié fait à l’ordre de la cour municipale de Rosemère.Les frais suivants pour une requête en rétractation de jugement et une demande de sursis d'exécution, à savoir :
- Pour la présentation d'une requête en rétractation de jugement : 25 $
- Pour la présentation d’une demande de sursis d'exécution : 25 $
- Pour le rejet d'une demande de rétractation de jugement: 34 $
Les frais du rejet de la demande de rétractation sont additionnés au total du montant de l'amende et des frais initiaux.
Enfin, pour être valide, la demande de rétractation de jugement doit être produite en même temps que le paiement de 25 $ non remboursable, en un (1) original et deux (2) copies dans le délai mentionné à l'article 252 du Code de Procédure Pénale.
Comment remplir cette requête et cette demande?
Vous devez remplir l’en-tête, présenter par la suite les faits et les conclusions recherchées par les formulaires ci-joints. Sur la 2e page, vous devez remplir la section « Affirmation solennelle » (Il est à noter qu’aucun employé de la Ville de Rosemère et de la Ville de Lorraine ne peut vous assermenter).L’EN-TÊTE :
1. la demande doit être présentée dans le même district judiciaire et dans la même ville où a été rendu le jugement dont on demande la rétractation ;2. inscrivez le numéro de cause mentionné sur l’avis de jugement ou sur le bref d'exécution que l’huissier vous a remis ;
3. inscrivez votre nom, prénom, date de naissance, adresse et code postal dans l’espace réservé à la partie demanderesse.
LES FAITS :
1. inscrivez la date de la déclaration de culpabilité mentionnée sur l’avis de jugement ;2. inscrivez la date où vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Si vous avez dépassé les quinze (15) jours prévus pour faire votre requête en rétractation de jugement, expliquez pourquoi il vous a été impossible de présenter votre demande dans les délais prévus ;
3. expliquez pourquoi vous n’avez pu vous présenter en cour pour vous défendre. Les motifs pour lesquels vous n’avez pu présenter votre défense doivent être convaincants et sérieux ;
4. expliquez brièvement pourquoi vous contestez le bien-fondé du jugement rendu contre vous ;
5. dans la demande de sursis d'exécution, remplissez l’espace 4 si vous désirez demander au juge la suspension de la procédure d’exécution du jugement. Dites quels sont les risques que vous subissiez un préjudice irréparable si la suspension de l’exécution ne vous est pas accordée ;
6. dans la demande de sursis d'exécution, remplissez l’espace 5 si vous désirez invoquer l’urgence pour demander au juge d’ordonner le sursis d’exécution de jugement même si le préavis de cette demande n’a pas été signifié au poursuivant.
LES CONCLUSIONS :
1. indiquez l’objectif de la demande en cochant la ou les cases appropriées ;2. signez la requête en rétractation de jugement et la demande de sursis d'exécution si cette dernière est nécessaire.
AFFIRMATION SOLENNELLE :
remplissez la section « Affirmation solennelle » et la signer devant un commissaire à l’assermentation.Peuvent recevoir les affirmations solennelles, les commissaires à l’assermentation ou tout membre d’un ordre professionnel. (Il est à noter qu’aucun employé de la Ville de Rosemère et de la Ville de Lorraine ne peut vous assermenter)
LE PRÉAVIS :
Dans la section « Préavis », vous devez obtenir du greffier de la cour, les date et heure où votre requête en rétractation de jugement et/ou votre demande de sursis d'exécution seront entendues et, par la suite, inscrire ces renseignements dans le préavis.LA SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET/OU DE LA DEMANDE DE SURSIS D'EXÉCUTION :
Vous devez signifier votre requête en rétractation de jugement et/ou votre demande de sursis d'exécution, au greffe de la cour municipale, en payant les frais prévus au tarif judiciaire.Dans certaines circonstances urgentes, vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la signification de votre demande de sursis d'exécution (voir section 5 de la demande).