Le principal objectif du présent règlement est d’assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration.
Ainsi, afin de promouvoir la transparence dans la gestion des contrats municipaux, la Ville instaure par le présent règlement, conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), des mesures visant à :
favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, c. T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes (c. T- 11 .011,r.2) adopté sous l’égide de cette loi;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflits d’intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- encadrer les règles d’adjudication pour les contrats dont la valeur est inférieure au seuil obligeant à l’appel d’offres public;
- favoriser la rotation des fournisseurs pour les contrats pouvant être adjugés de gré à gré.
Les informations relatives aux appels d'offres et aux contrats octroyés par la Ville de Rosemère d'une valeur de plus de 25 000 $ sont publiées dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.
Vous pouvez consulter la liste des contrats octroyés par la Ville de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $, par fournisseur, en téléchargeant le document de gauche.
Dépôt de plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
En conformité avec les dispositions des articles 573.3.1.3 et suivants de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19) introduits par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), la Ville de Rosemère a adopté une Procédure sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.