Permis de lotissement
Toute opération cadastrale est interdite sans l’obtention d’un permis de lotissement. (Règlement 808 – Permis et certificats, article 21)
Comment obtenir un permis de lotissement ?
Pour toute information concernant un projet de lotissement, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, des permis et inspections de la Ville de Rosemère.
Les règlements en matière d’urbanisme de la Ville de Rosemère sont disponibles sur demande par téléphone au 450 621-3500, poste 1238, ou encore par courriel à l’adresse : permis.inspections@ville.rosemere.qc.ca
| Tarif |
| Le coût d’un permis de lotissement est de 150 $ / lot créé. |
*Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit.