Modalités de paiement
Tout constat d’infraction doit être payé ou contesté dans les trente jours de la date de signification.
La cour municipale commune de Rosemère perçoit et entend les constats d'infraction émis sur les territoires des villes de Rosemère et de Lorraine.
Par Internet
Par la poste
Cour municipale commune de Rosemère
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1
Ce mode permet le paiement par chèque ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Rosemère.
En personne
À la Cour municipale de Rosemère100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1
En dehors des heures de bureaux
Une boîte à courrier est accessible à droite de la porte d’entrée. Il suffit d’y déposer un chèque ou mandat poste fait à l’ordre de la Ville de Rosemère dans une enveloppe en y indiquant votre numéro de constat.
PERCEPTION
Pour rencontrer le percepteur, vous devez vous présenter à l'hôtel de ville entre 9 h et 11 h 30, ou entre 13 h 30 et 16 h, du lundi au jeudi.
Afin d’obtenir un délai additionnel ou des paiements par versements, nous vous invitons à communiquer avec le percepteur des amendes par courriel au cour@ville.rosemere.qc.ca ou par téléphone au 450 621-3500, poste 1247.