Modalités de contestation
Tout constat doit être contesté dans les 30 jours de la date de signification.
La cour municipale commune de Rosemère entend les constats d’infraction émis sur le territoire des villes de Rosemère et Lorraine.
Un avis d’audition vous sera envoyé vous informant de l’endroit, la date et l’heure où vous devrez vous présenter à la cour municipale. La cour commune de la ville de Rosemère siège les mardis .
Vous avez la possibilité, sur demande, de procéder par visioconférence via la plateforme TEAMS. Vous pourrez ainsi faire votre procès en direct avec le juge et le procureur. Toutefois, vous devrez prévoir une disponibilité d’environ 30 minutes après l’heure prévue de votre procès.
PAR INTERNET
La contestation d’un constat se fait en ligne via la plateforme constat express
Pour des instructions détaillées, veuillez télécharger le document à gauche de cette page.
PAR COURRIEL
Veuillez-vous assurer d’y indiquer votre numéro de constat et nous informer de l'adresse si celle-ci est différente de celle indiquer à votre constat d’infraction.
PAR LA POSTE
Faire parvenir votre formule de réponse dûment complétée et signée à l’adresse suivante :
Cour municipale commune de Rosemère
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1
EN PERSONNE
À la Cour municipale commune de Rosemère
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1
En dehors des heures de bureaux
Une boîte à courrier est accessible à droite de la porte d’entrée. Il suffit d’y déposer votre formule de réponse dûment complétée et signée.