Mission
Fruit des obligations légales dictant la conduite de la Ville, la mission de la Division du greffe est de nature juridique. Elle consiste à assurer l’application des lois, des procédures et des politiques, notamment en ce qui a trait à la gestion de la Ville, aux élections et aux référendums, à la fiscalité municipale, à l’accès aux documents, aux renseignements personnels et enfin, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.
Pour vous servir
Dans ses fonctions, le greffier municipal est épaulé par un greffier adjoint, une secrétaire ainsi que par une archiviste.
RESPONSABILITÉS
Par la nature de ses mandats, la Division du greffe interagit avec les citoyens autant qu’avec les membres de l’organisation municipale.
Ses mandats touchent notamment :
- l’information et la recommandation au conseil municipal sur tous les aspects touchant les services municipaux;
- les assemblées du conseil municipal;
- les élections et les référendums municipaux;
- les documents officiels tels que les avis publics, les avis officiels, les règlements municipaux, les ententes et les contrats;
- le conseil juridique à l’ensemble de l’organisation;
- les dossiers judiciaires de la Ville;
- les réclamations déposées à la Ville;
- l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
- les archives;
- les ventes pour taxes et les ventes à l’encan.
DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION
La Ville de Rosemère est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ. c. A-2.1).
Cette Loi énonce deux principes généraux :
- Sauf dans les cas prévus par la Loi, tout document détenu par un organisme public est accessible.
- Sous réserve des exceptions prévues à la Loi, tout renseignement personnel détenu par un organisme public est confidentiel.
Le contenu de cette page n’a aucune valeur légale ou officielle. Il résume l’essentiel des règles concernant l’accès aux documents détenus par la Ville de Rosemère.
FAIRE UNE DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION
Les demandes d’accès à l’information sont sous la responsabilité du Service du greffe de la Ville de Rosemère dont les coordonnées sont publiées à gauche de l’écran.
Les demandes d’accès à l’information doivent être envoyées par écrit, courriel (greffe@ville.rosemere.qc.ca) ou papier et inclure :
- les coordonnées complètes du demandeur
- le nom de l’organisme ou de l’entreprise, s’il y a lieu
- le sujet de la demande
- l’identification précise du document demandé (titre et date, s’il y a lieu)
- le mode de consultation souhaité (à l’hôtel de ville ou par l’envoi d’une copie)
- toute autre information jugée pertinente (par exemple une procuration).
Il est à noter que la demande d’accès à l’information concerne uniquement les documents. Il ne s’agit pas d’un droit à l’information ou des explications.
Documents contenant des renseignements personnels
Si la demande concerne des renseignements personnels, le demandeur devra, avant de pouvoir prendre possession des documents demandés, fournir une copie d’une pièce émise par un gouvernement qui inclus sa signature et sa photo, telle que:
- une carte d’assurance maladie
- un permis de conduire
- un passeport
L’accès à un document est gratuit, mais des frais peuvent s’appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. (c. A-2.1, r.3).