Certificat d’autorisation d’aménagement paysager pour entreprises et commerces
Un projet d’excavation du sol, d’abattage d’arbres, de plantation de haies ou d’arbres, d’érection d’une clôture ou d’un muret, de déblai ou de remblai, d’aménagement de stationnements hors-rue est interdit sans l’obtention d’un certificat d’autorisation, si ces travaux ne sont pas effectués simultanément à la construction, à la transformation, à la réparation, à l’agrandissement ou à l’addition de bâtiments. (Règlement 808 – Permis et certificats, article 41)
Comment obtenir un certificat d’autorisation d’aménagement paysager
Afin d’obtenir un certificat d’autorisation d’aménagement paysager, nous vous demandons de prendre connaissance de la réglementation municipale en vigueur et de joindre les documents demandés nécessaires incluant le paiement des frais d’émission dudit certificat d’autorisation, puis de soumettre le tout au Service Permis et inspections (voir « Demande de permis - Documents » dans les documents à télécharger à gauche).
Pour les clôtures et murets, vous pouvez remplir le « Formulaire clôture et muret » dans les documents à télécharger à gauche.
| Tarif |
| Le coût d’un certificat d’autorisation d’aménagement paysager est de 100 $ |
*Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit.
Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
Les objectifs et critères des Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) s’appliquent pour les usages commerciaux lors de l’aménagement ou de modification de l’espace de stationnement.
| Tarif |
| Le coût de l’étude d’un projet soumis aux critères de PIIA est de 125 $ |
*Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit.