Politique de gestion contractuelle

Le principal objectif de la présente politique est d’assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration.

Ainsi, afin de promouvoir la transparence dans la gestion des contrats municipaux, la Ville instaure par la présente politique, conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), des mesures visant à :

  • s’assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.01) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflits d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

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  • Section 1 : Objectifs, définitions et champs d’application
    • 1.1 Objectifs
    • 1.2 Éthique
    • 1.3 Portée
    • 1.4 Contrats visés
    • 1.5 Application
    • 1.6 Définitions
  • Section 2 : Lobbyisme
    • 2.1 Lobbyisme
  • Section 3 : Dispositions communes à tous les contrats
    • 3.1 Responsabilités
    • 3.2 Fractionnement de contrats
    • 3.3 Élaboration des documents d’appels d’offres
    • 3.4 Identification d’un responsable de l’appel d’offres
    • 3.5 Visites et rencontres d’information
    • 3.6 Identité des soumissionnaires
    • 3.7 Conformité administrative des soumissions
    • 3.8 Avis d’octroi ou d’adjudication des contrats
    • 3.9 Modification des contrats
    • 3.10 Cas de force majeure
  • Section 4 : Règles particulières aux appels d’offres sur invitation
    • 4.1 Obligations des soumissionnaires
  • Section 5 : Règles particulières aux appels d’offres publics
    • 5.1 Estimation du prix du contrat
    • Obligations des soumissionnaires
  • Section 6 : Règles particulières aux appels d’offres utilisant un système de pondération et d’évaluation des offres
    • 6.1 Comité de sélection
    • 6.2 Accès aux documents – Divulgation des informations
    • 6.3 Estimation du prix du contrat
    • 6.4 Obligations des soumissionnaires
  • Section 7 : Entrée en vigueur
    • 7.1 Entrée en vigueur





À surveiller

  • Marché et fête de Noël 2017
  • Info Travaux
  • Agrile du frêne
  • Compteurs d’eau
  • Participation citoyenne