Dérogation mineure
La dérogation mineure est une disposition d’exception aux normes des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, et permettant, à certaines conditions, un écart minime avec les normes applicables, de manière à ajuster l’application de ces dernières dans certains cas particuliers.
Toute personne qui désire obtenir un permis de lotissement, un permis de construction ou un certificat d’autorisation et qui est dans l’impossibilité de se conformer aux règlements peut demander une résolution du conseil municipal lui accordant une dérogation mineure. De même, toute personne qui constate que sa construction ne respecte pas intégralement les règlements peut demander une résolution du conseil municipal lui accordant une dérogation mineure. Avant d’être soumise au conseil municipal, la demande de dérogation mineure sera analysée par les membres du comité consultatif d’urbanisme (CCU).
Le conseil municipal ne pourra accorder de dérogation mineure dans les cas suivants :
- les travaux de construction, en cours ou déjà exécutés, qui n’ont pas fait l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation au préalable et n’ont pour ainsi dire pas été effectués de bonne foi;
- les travaux de construction causent préjudices aux propriétaires des immeubles voisins;
- les travaux de construction sont effectués dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (zone inondable et zone à risque de glissement de terrain);
- la demande de dérogation mineure porte sur l’usage et sur la densité d’occupation du sol;
- la demande de dérogation mineure porte sur un élément du règlement de construction.
En tout temps, afin d’être recevable, la demande de dérogation mineure devra respecter les objectifs du plan d’urbanisme et l’esprit du règlement de zonage et du règlement de lotissement.
| Tarif |
| Le coût de l’étude d’un projet d’une demande de dérogation mineure est de 1 000 $. |
*Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit.