COUR MUNICIPALE

Mission

La Cour municipale est une cour de première instance dont la mission est d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. Elle a juridiction en matières civile, pénale et criminelle. Elle exerce ses compétences sur le territoire des Villes de Rosemère et de Lorraine.

Pour vous servir

La greffière du service est appuyée par une greffière-adjointe et par une commis. Lorsqu’elle siège, la Cour municipale compte un greffier-audiencier, un procureur de la poursuite nommé par le Conseil municipal ainsi qu’un juge nommé par décret gouvernemental et relevant d’un juge en chef. Un agent de liaison représentant la Régie intermunicipale de police assiste également aux séances. Les séances de la Cour se tiennent en la salle d’audiences de l’hôtel de ville de Rosemère.

Champs d'intervention

La Cour municipale est régie par des lois provinciales et fédérales, dont le Code de procédure pénale, le Code criminel et le tarif des frais judiciaires imposables, qui s’applique uniformément à la grandeur de la province.

En matière pénale, elle voit à :

  • la saisie informatique des infractions, l’audition des causes et la perception des amendes relatives au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux
  • l’exécution des jugements rendus, tel que la suspension de permis de conduire, l’émission de brefs d’exécution, l’offre de travaux compensatoires.

En matière criminelle, elle est chargée de :

  • la saisie informatique des infractions par procédure sommaire, la mise au rôle des causes, l’émission de dénonciations et plaintes
  • l’exécution des jugements tel que la perception des amendes, l’émission de mandats d’incarcération avec ou sans sursis.

Paiement d'un constat d'infraction

Tout constat d'infraction doit être payé dans les trente jours de la date de signification. Pour les constats relatifs à la sécurité routière émis sur le territoire des villes de Rosemère et de Lorraine, le paiement peut être fait de l'une ou l'autre des façons suivantes :

 

Par Internet

A)   Cliquez ici pour accéder au paiement en ligne à l’aide de Constats express.

Ce mode de paiement nécessite l’utilisation d’une carte de crédit Visa ou MasterCard.

 

B)    Site Internet des Caisses Desjardins (si abonné)

 

C)    Site Internet de la Banque Nationale (si abonné)

 

Par la poste

Cour municipale de Rosemère

100, rue Charbonneau

Rosemère (Québec)  J7A 3W1

Ce mode permet le paiement par chèque ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Rosemère.

 

En personne

A)    À la Cour municipale de Rosemère

100, rue Charbonneau

Rosemère (Québec)  J7A 3W1

Le paiement peut être fait par chèque, par carte de crédit Visa ou MasterCard, par Interac ou en argent comptant (aucun paiement en monnaie ne sera accepté).

 

B)    Dans la plupart des institutions financières du Québec